Conditions générales de vente

Ces conditions générales sont régies par les dispositions du décret na 99-269 du 6 avril modifié par le décret na-2000-1052 du 22 octobre 2000 et par le décret na 2001-136 du 28 décembre 2001. Elles s’appliquent de plein droit pour toutes les prestations réalisées par GM Constructions & Rénovations et prévalent sut toutes autres conditions générales provenant des clients ou des fournisseurs.

Toute dérogation doit faire l’objet d’un accord écrit de GM Constructions & Rénovations.

 

Article 1 : Objet des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre GM Constructions & Rénovationssociété de Maîtrise d’œuvre en bâtiment, et ses clients – nommé client ou maître d’ouvrage (MOA) – pour la réalisation des études préliminaires avant la mise en oeuvre d’un projet immobilier, l’élaboration des avant-projets avec les documents écrits nécessaires ainsi que les pièces graphiques, l’aide à l’élaboration des dossiers de demande de permis de construire ou des déclarations préalables de travaux, l’assistance pour la passation des marchés de travaux, la direction de l’exécution des contrats de travaux, l’assistance à la réception des travaux et la fourniture de tout service ou toute prestation en lien avec l’activité de GM Constructions & Rénovations. Ces conditions générales s’appliquent également aux fournisseurs, sous-traitants de la société GM Constructions & Rénovations.

Article 2 : Identification de l’entreprise

GM Constructions & Rénovations est une SASU au capital de quatre mille euros (4000 €) représentée par Monsieur Florian GUY, président.

Coordonnées :
GM Constructions & Rénovations Impasse de l’Arquipeyre 81380 Lescure d’Albigeois

Tél. 05 63 54 77 30 

Courriel: agence@gmconstructions.fr

Siret : 82430615300027
R.C.S. Albi

Article 3 : Champ d’application des conditions générales de vente

Ce document définit les conditions et les modalités de mise à disposition des prestations de GM Constructions & Rénovations. A défaut de dispositions particulières stipulées exclusivement par écrit, le fait de passer commande à la société GM Constructions & Rénovations implique la connaissance et l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et de prestations de services. Ces conditions générales de vente sont disponibles à tout moment sur le site internet GMConstructions.fr et elles prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version et sur les propres conditions d’achat ou autres du client. Les conditions générales de ventes sont sujettes à modification sans préavis.

Article 4 : Prestations de GM Constructions & Rénovations

GM Constructions & Rénovations, Maître d’Oeuvre intervient pour le compte du client Maître d’ouvrage (MOA) qui lui confie une mission partielle ou complète de Maîtrise d’œuvre pour la réalisation de son projet constructif (étude préliminaire, conception de projet, plans, construction neuve, rénovation, amélioration, extension, aménagement, conseil en décoration et architecture).

Détail des prestations proposées :

  • Réalisation d’études préliminaires : détermination de la faisabilité du projet et de l’enveloppe budgétaire à envisager,
  • Elaboration d’un Avant-projet : réalisation et fourniture de plans, perspective et façades au niveau d’avant-projet sommaire puis définitif, avec chiffrage estimatif,
  • Aide à la déclaration préalable de travaux : réalisation et fourniture de plans et de toutes pièces utiles à l’élaboration du dossier d’une déclaration préalable de travaux.
  • Aide au Permis de construire : réalisation et fourniture de plans et de toutes pièces utiles à l’élaboration d’un dossier de demande de permis de construire. Nature des plans concernant l’offre : Plans sur mesure de constructions, d’extension ou de rénovation de maisons individuelles traditionnelles, magasins, bureaux ou dépendances, garages, vérandas, concernant des projets de surface de plancher inférieure à 170 m²,
  • Assistance pour la passation des marchés de travaux : détermination des différents lots de travaux par corps d’état avec descriptif sommaire des travaux, appels d’offres auprès des entreprises, analyse des propositions, aide au choix des entreprises et à la signature des marchés de travaux,
  • Direction de l’exécution des travaux : ordre de service par corps d’état, suivi régulier du chantier avec réunions et établissement des comptes rendus, contrôle de la facturation des entreprises et gestion des règlements en lien avec le Maître d’ouvrage,
  • Assistance à la réception des travaux : établissement du procès-verbal de réception des travaux, remise du dossier des ouvrages exécutés,
  • Rénovation énergétique : évaluation de la performance du bâtiment au regard de sa situation actuelle avec si nécessaire intervention d’un bureau d’étude thermique, détermination des travaux prioritaires à réaliser pour améliorer cette performance énergétique et chiffrage, aide au choix des entreprises intervenantes et à la signature des marchés de travaux, direction de l’exécution des travaux et assistance à la réception des travaux,
  • Agencement, conseil en architecture et décoration intérieure : Elaboration d’un projet d’aménagement intérieur ou extérieur, conseil sur le choix du mobilier et des accessoires, sur les revêtements de sols et muraux, sur les formes et couleurs, les éclairages, la domotique, la Hi-Fi et Vidéo.

Cas des projets de plus de 170 m² de surface de plancher : GM Constructions & Rénovations pourra réaliser et fournir un jeu de plans à la demande du client dont le projet constructif dépasse 170 m² de surface de plancher. Il appartiendra ensuite au client de mandater l’architecte de son choix ou conseillé par GM Constructions & Rénovations pour lui confier son projet afin que celui-ci le réalise et dépose le dossier de demande de permis de construire auprès des services compétents. 

Article 5 : Formation et durée du contrat

Le contrat est formé par la signature du client (MOA), sans réserve ni modification, de la proposition d’honoraires, du contrat d’étude ou du contrat de Maîtrise d’œuvre établi par GM Constructions & Rénovations (MOE). Toute commande effectuée par le client auprès de GM Constructions & Rénovations doit faire l’objet d’un document écrit et dûment accepté par cette dernière. Toute modification de commande initialement prévue, doit faire l’objet d’un avenant accepté par écrit et de manière expresse par la société GM Constructions & Rénovations. Sauf dérogation, la modification de commande, même acceptée, entraîne d’une part l’obligation de payer les travaux déjà engagés, les matériaux achetés et les travaux exécutés par les entreprises intervenantes, et toutes autres dépenses engagées par GM Constructions & Rénovations, et d’autre part l’acceptation de délais supplémentaires nécessaires à la réalisation des modifications demandées.

Le client (MOA) et GM Constructions & Rénovations (MOE) conviennent que toute commande ou acceptation d’un devis, exprimée ou confirmée au moyen d’un e-mail par le Client, vaudra signature au même titre que sa signature manuscrite et aura donc valeur d’engagement légal. Les présentes conditions générales de vente sont réputées « lues et approuvées » sans restriction par le client (MOA) au moment de son acceptation du devis, de sa commande, de sa signature du contrat d’étude ou de maîtrise d’œuvre.

Article 6 : Fin du contrat

Le contrat se termine le jour de la réception des documents prévus dans la proposition ou le contrat d’étude ou de Maîtrise d’œuvre pour une mission partielle, le jour de la réception finale des travaux pour une mission complète. Dans l’éventualité de réserves à la réception finale des travaux, le contrat prend fin à la levée de ces mêmes réserves. Le contrat de maîtrise d’œuvre peut être résilié par le Client ou GM Constructions & Rénovations selon les dispositions et modalités prévues dans le contrat de maîtrise d’œuvre.


Article 7 :
 Délais d’intervention

Les délais d’intervention indiqués sur le devis, la proposition d’honoraires ou le contrat ne peuvent être qu’approximatifs, les travaux pouvant notamment être dépendants des conditions météorologiques, de l’accès et de la situation du bien, des délais administratifs et recours éventuels des tiers. Les délais ainsi arrêtés sont fixés à titre indicatif. Notamment, les retards ne pourront pas être invoqués par le Client (MOA) pour justifier l’annulation de sa commande ou pour ouvrir droit à des délais de paiement, des retenues sur le prix ou au paiement de dommages intérêts.

Article 8 : Délais de paiement

Le Client (MOA) s’engage à verser les sommes dues au Maître d’œuvre (MOE) pour l’exercice de sa mission dans un délai maximum de 8 jours à compter de la réception de la facture. Le règlement doit être effectué par virement, chèque bancaire ou postal établi à l’ordre de GM Constructions & Rénovations. Le paiement des factures d’honoraires du maître d’œuvre et de ses prestations annexes ou complémentaires est exigible sans escompte, à l’émission de la facture. Tout retard entraîne de plein droit et sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure préalable, le versement d’une pénalité calculée selon le taux annuel de 8% avec en sus une indemnité forfaitaire de 40 € et ce sans préjudice de tous autres dus, dommages et intérêts en réparation des préjudices effectivement subis en cas de retard. Le non-paiement total ou partiel d’une facture à une seule échéance emporte, sans formalité, déchéance du terme entraînant l’exigibilité immédiate du règlement, sans mise en demeure préalable.

Article 9 : Référencement

Sauf avis contraire notifié préalablement par écrit à GM Constructions & Rénovations, le client autorise le maître d’œuvre (MOE) à faire figurer parmi ses références les travaux accomplis dans le cadre du contrat et à prendre des photos de l’extérieur et de l’intérieur du bâtiment ayant fait l’objet de la mission de GM Constructions & Rénovations en vue de leur communication. Les informations nominatives resteront confidentielles conformément à l’article 34 de la loi  » informatique et libertés  » du 6 Janvier 1978, et de la réglementation générale sur la protection des données (RGPD) en vigueur depuis le 25 mais 2018.

Article 10 : Propriété intellectuelle

Le droit de propriété du Maître d’œuvre sur son œuvre trouve son fondement dans les articles L.111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Sont ainsi protégés du seul fait de leur création les plans, croquis, esquisses, maquettes, représentations graphiques et les ouvrages conçus par le Maître d’œuvre, qu’ils aient fait l’objet ou non d’un contrat d’étude préliminaire ou d’un contrat de maîtrise d’œuvre.

Article 11 : Indivisibilité

Au cas où l’une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales seraient déclarées nulle et/ou de nul effet par une juridiction, cela n’aura pas pour effet de remettre en cause les autres dispositions ou la validité de ces conditions générales lesquelles demeureront valables.

Article 12 : Règlement des litiges

En cas de litige ou de réclamation, le client (MOA) s’engage à s’adresser en priorité à GM Constructions & Rénovations afin de privilégier une solution amiable. En l’absence de solution amiable et pour toute contestation liée à l’exécution de la mission, les parties conviennent de s’adresser exclusivement aux instances judiciaires d’Albi, seules compétentes même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appels en garantie.

 
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